Issu d’un accord national interprofessionnel unanime, le projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des Ministres du 12 décembre 2012 et adopté par l’Assemblée Nationale le 22 janvier 2013, avant d’être transmis au Sénat.
Ce texte est présenté comme le complément dans le secteur privé de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir.

ECONOMIE GENERALE DU DISPOSITIF
PRINCIPE D’UNE « ALLIANCE DES AGES » Une incitation à l’embauche des jeunes en CDI et au maintien des seniors dans l’emploi pour répondre à trois enjeux: l’insertion des jeunes, le maintien ou le recrutement des seniors et la transmission des savoirs et compétences. Le contrat du jeune doit être « à temps plein », sauf exceptions.
PUBLIC CONCERNE Les moins de 26 ans recrutés en CDI (moins de 30 ans si handicapés). Les seniors de plus de 57 ans déjà dans l’entreprise. Pour les salariés handicapés et les embauches, la borne d’âge est abaissée à 55 ans. ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES Seules ces entreprises – qui emploient près des deux tiers des salariés -, seront éligibles à une aide financière, sous des conditions diverses, liées aux modalités de la négociation collective. ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIES Elles devront présenter avant le 30 septembre 2013 un accord ou plan. Celui-ci se substitue aux accords seniors obligatoires depuis 2010. Un décret précisera le contenu de ces accords, dont la validité et la mise en oeuvre seront contrôlées par les services de l’Etat. En cas d’infraction, la pénalité encourue pourra représenter jusqu’à 10% des allègements de cotisations, voire 1% de la masse salariale.
MONTANT ET CONDITIONS DE L’AIDE VERSEE PAR POLE EMPLOI 4.000 euros par an pendant 3 ans (2000 € pour le junior et 2000 € pour le senior), soit 12.000 euros au maximum. OBJECTIFS 500.000 embauches de jeunes sur 5 ans dans les entreprises de moins de 300 salariés, des améliorations pour les 1,2 million de jeunes et seniors concernés par les accords dans les plus grandes entreprises. COÛT Après une montée en charge progressive (180 M d’euros en 2013, 540 M en 2014 et 790 M en 2015), l’engagement de l’Etat pourrait s’élever à 920 M en 2016 d’après les projections du ministère du Travail.

POSITION DE L’UDI
Face aux chiffres désastreux du chômage, le Gouvernement apporte des solutions ponctuelles et d’effet très limité, dans un esprit qui n’est pas favorable à rétablir la confiance avec le monde économique (en introduisant des cadres, des strates, des contrôles et des sanctions).
Les seuils instaurés pour les entreprises (- de 50, de 50 < 300 et + de 300) complexifient le dispositif, sa gestion par les entreprises et dissuadent celles de – de 300 de passer dans la catégorie supérieure.
Le nom de « contrat de génération » et la présentation extérieure qui en est faite se basent sur un abus de langage :
- le dispositif n’est pas intergénérationnel, puisque les seniors qui en sont bénéficiaires n’assumeront pas, le plus souvent, le rôle de référent auprès des jeunes recrutés,
- le régime qui prévalait pour les seniors jusque-là a été assoupli,
- l’objectif visant la jeunesse est scindé entre les emplois d’avenir et les contrats de génération, alors que la cohérence supposait un texte unique.
Ce texte témoigne d’un manque d’ambition en termes de formation et de qualification professionnelle : il fallait un grand plan pour la jeunesse, sans distinguer le public du privé, qui mette en place un véritable contrat de professionnalisation.
Le financement du dispositif, prélevé sur les 20 milliards du CICE, n’est pas en cohérence avec la vocation de ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui avait vocation exclusive à être orienté vers la recherche, l’innovation et la formation.

EN BREF

L’UDI ne s’oppose pas à un projet de loi qui se propose d’apporter une aide à la jeunesse, même si le dispositif est profondément insuffisant pour favoriser l’employabilité durable des jeunes, imparfait pour la protection des conditions de travail des seniors et peu favorable au retour de la confiance des entreprises.
C’est un coup de main donné à la jeunesse qui ne peut être refusé. Mais ce n’est pas un accompagnement suffisamment exigeant pour qu’il soit soutenu. Le groupe UDI s’est donc abstenu à l’assemblée Nationale.